Le décret tertiaire vient de paraître au Journal Officiel. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Sont concernés les bâtiments dont la superficie est supérieure à 1 000 m2. Ils devront réduire leur consommation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.
Ce texte qui s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations.
Comme précisé auparavant, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2. L’objectif de réduction des consommations est de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à 2010. Les seuils de performance énergétique seront précisés par un décret d’application.
Ne sont pas concernés les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et ceux qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur du territoire.
Le décret confirme le déploiement d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. « La déclaration annuelle des consommations d’énergie (…) est réalisée par le propriétaire ou par le preneur de bail ». « Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ». Une attestation numérique est alors générée et publiée ; une publication complétée par une évaluation de l’émission de CO2 correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par m2.
Si le propriétaire ou le preneur de bail ne transmettait pas les données de consommations, des sanctions entre 1 500 € et 7 500 € sont prévues.